Comme vous le savez, le bail commercial est un contrat de location conclu entre le propriétaire d'un local à usage commercial et le propriétaire du fonds de commerce exploité dans ce local. Il doit être conclu pour une durée minimale de 9 ans. Toutefois, à certaines conditions, les parties peuvent prévoir une durée plus courte, à condition qu'elle n'excède pas 3 ans. Dans ce cas, on parle de « bail précaire » ou de « bail de courte durée ». Zoom sur la réglementation applicable en la matière.
Les Echos Publishing - 24/02/2017
Selon un rapport publié par la Fevad (Fédération du e-commerce et de la vente à distance), les achats sur Internet représentaient 17,4 Mds€ au 2e trimestre 2016, soit une hausse de 15 % par rapport au 2e trimestre 2015. La tentation est donc grande pour nombre de commerçants de se lancer dans l'aventure du e-commerce. Mais attention, ces derniers doivent veiller à respecter un certain nombre de règles. Tour d'horizon des obligations incombant aux e-commerçants.
Les Echos Publishing - 18/11/2016
En 2015, les opérations d'affacturage réalisées en France représentaient 248 Mds€. Cette opération est la deuxième source de financement du besoin en fonds de roulement des entreprises. C'est dire l'importance de ce dispositif pour les entreprises françaises. Solution performante pour éviter totalement ou partiellement les problèmes de trésorerie, l'affacturage consiste pour une entreprise à céder ses créances à un organisme financier spécialisé, lequel lui verse en contrepartie une somme représentant le montant des créances ainsi cédées et se charge d'en poursuivre le recouvrement. Présentation de ce mécanisme permettant de financer rapidement la trésorerie à court terme d'une entreprise.
Les Echos Publishing - 21/10/2016
En principe, la propriété d'un bien vendu est transférée à l'acheteur dès la conclusion du contrat, que le prix soit payé ou non. Toutefois, le vendeur peut prévoir dans le contrat une clause de réserve de propriété en vertu de laquelle l'acheteur ne deviendra propriétaire du bien vendu qu'après le paiement intégral du prix. Ce qui constitue une garantie intéressante pour lui en cas d'impayé.
Les Echos Publishing - 23/09/2016
Volonté de rentabiliser une partie des locaux loués non utilisés, souhait de domicilier plusieurs entreprises d'un même groupe au sein d'un même ensemble immobilier... Autant de raisons qui peuvent amener le titulaire d'un bail commercial à sous-louer une partie ou la totalité de son local. Sachant qu'en principe, la sous-location commerciale est interdite. Toutefois, par exception, il est possible d'y recourir.
Les Echos Publishing - 19/08/2016
Alors que le procès tranche un conflit, les modes alternatifs de règlement des conflits favorisent la recherche d'un accord. En effet, plutôt que d'entamer une procédure judiciaire longue et coûteuse, il est souvent préférable pour les professionnels de tenter de régler à l'amiable les litiges qui les opposent. Et ce d'autant plus que depuis le 1er avril 2015, il n'est plus possible d'introduire une instance sans justifier dans l'acte d'une tentative de résolution amiable. Il convient néanmoins de préciser qu'aucune sanction n'est prévue en cas de non-respect de ce dispositif.
Les Echos Publishing - 17/06/2016
Une marque est un outil incontournable pour une entreprise car elle lui permet de se faire connaître et reconnaître ainsi que de distinguer ses produits et ses services de ceux de ses concurrents. Ainsi, de nombreuses entreprises décident chaque année de protéger un logo, un nom ou encore un dessin. Présentation des différentes étapes pour déposer une marque dans les règles de l'art.
Les Echos Publishing - 15/04/2016
L'un des grands risques auxquels est exposée une entreprise est la perte soudaine de son dirigeant ou d'un de ses collaborateurs influents. Un risque particulièrement important pour les petites et moyennes entreprises. En effet, la bonne marche de leur activité repose majoritairement sur le dirigeant et ses principaux collaborateurs et la disparition de l'un d'eux risque de mettre en danger l'équilibre économique et financier de l'entreprise. C'est pourquoi prévenir ce risque est primordial. Pour cela, il existe l'assurance « homme-clé » dont l'objet est de compenser la perte pour l'entreprise résultant du décès ou de l'incapacité de la personne assurée. Explications.
Les Echos Publishing - 18/09/2015
Le bail commercial est conclu pour une durée minimale de neuf ans et donne droit, sauf exceptions, à renouvellement. Ce dernier doit résulter d'un congé donné par le bailleur ou d'une demande adressée par le locataire. Que l'initiative soit prise par le bailleur ou le locataire, tous deux sont obligés de respecter un certain nombre de règles, précises et quelques peu complexes, édictées par le Code de commerce. Le point sur la réglementation en la matière.
Les Echos Publishing - 07/08/2015
Les conditions générales de vente (CGV) déterminent les règles qui régissent les relations contractuelles entre un vendeur professionnel et un acheteur. Et à ce titre, elles doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires, dont la liste a été allongée par la loi Hamon du 17 mars 2014. Ces nouvelles mentions, relatives aux garanties légales dues par tout vendeur à un consommateur, sont devenues impératives le 1er mars dernier. L'occasion de faire le point sur ce document important.
Les Echos Publishing - 05/06/2015